CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 26/00069
Vérifier : CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 26/00069 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/05713 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2PQ
Ordonnance 26/069
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 13 mai 2026 par M. [N] [R] et Mme [O] [Q], représentés par Me Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/05713 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2PQ, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/05713, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 21 octobre 2026 à 14h15
salle 4
Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 2], le 20 mai 2026
La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.