TJ 97416, 21 mai 2026, RG 26/00404

N° RG 26/00404 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL6C - page
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

1ère chambre
N° RG 26/00404 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL6C

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Ordonnance rendue le 21 Mai 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assistée de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.

DEMANDEUR

Mme [S] [A] [O] veuve [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Emmanuelle VIDOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET

DEFENDEUR

Mme [R] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Eric HAN KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Eric HAN KWAN, Me Emmanuelle VIDOT le :
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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 août 2022, [S] [A] [O] veuve [Y] a fait assigner [R] [Y] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de prescription acquisitive de l’ensemble de la parcelle cadastrée AP [Cadastre 1] sise [Adresse 1] à Petite-Ile (Réunion).

Suivant ordonnance rendue le 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'instance.

Le 9 mars 2026, le juge de la mise en état a avisé les parties de la remise au rôle de l'affaire et invité celles-ci à conclure sur la péremption d'instance soulevée d'office.

Les parties n'ont pas conclu.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Les parties ne justifient d'aucune diligence destinée à faire avancer l'instance depuis la date du prononcé de la radiation et ce alors que plus de deux années se sont écoulées. Il y a lieu en conséquence de constater la péremption d'instance et de condamner le demandeur aux dépens.

PAR CES MOTIFS