TJ 93008, 20 mai 2026, RG 25/12070

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES :
N° RG 25/12070
N° Portalis DB3S-W-B7J-4D6E

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 20 mai 2026

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Antoine BENOIT-GUYOD
Madame [L] [Y]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 20 mai 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

RATP HABITAT
ANCIENNEMENT DENOMMEE LOGIS TRANSPORTS, SA D’HLM
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

Madame [L] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Octobre 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS