TJ 33063, 18 mai 2026, RG 24/01171
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01171 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBYE
88D
DÉSISTEMENT
Du : 18 mai 2026
CCC délivrées le
à :
Mme [P] [Q] [H]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Jean-philippe POUSSET
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 18 mai 2026
Demanderesse :
Madame [P] [Q] [H]
3 Rue Maydieu
33000 BORDEAUX
comparante, assistée de Me Jean-Philippe POUSSET, avocat au barreau de CHARENTE, substitué par Me Manon PEREZ, avocate au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame Manon CHARDIGNY, munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 18/04/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Mme [Q] GOULIER, Assesseur employeur
Assesseur : M. Simplice GUEU, Assesseur salarié
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel au greffe le 13 mai 2026, Mme [P] [H], demanderesse, par le biais de son conseil, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Cette volonté a été réitérée lors de l’audience du 18 mai 2026.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 18 mai 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
N° RG 24/01171 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBYE
DIT que la partie demanderesse conserve la charge des dépens.
Ainsi jugé et signé le 18 mai 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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