TJ 33063, 18 mai 2026, RG 24/02692

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/02692 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5NH

DESISTEMENT (OAC)

Du : 18 mai 2026

CC délivrées à
CPAM DE LA GIRONDE

Mme [C] [L]

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 18 mai 2026

Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [E] [F], munie d’un pouvoir spécial

Défenderesse :
Madame [C] [L]
domiciliée : chez Mme [T]
44, rue du Royaume Uni
33600 PESSAC
non comparante, ni représentée

Acte de saisine de la juridiction : 20/12/2024

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE (Montant : 398,95€), créance n° 2416473891 03

Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Mme Sophie GOULIER, Assesseur employeur
Assesseur : M. Simplice GUEU, Assesseur salarié
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
en présence de Madame [B] [Y], greffière stagiaire

EXPOSE DU LITIGE

La CPAM de la GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte du 3 décembre 2024 et a indiqué sa volonté de se désister de la présente instance, la dette ayant été soldée par Madame [L] le 5 mai 2026. La représentante de la CPAM de la GIRONDE a réitéré cette volonté lors de l’audience du 18 mai 2026.

Madame [C] [L], opposante, a justifié du paiement de la somme due, par un courrier reçu au greffe le 12 mai 2026.

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

Les frais de signification de la contrainte ont été soldés.

PAR CES MOTIFS