TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 25/08761

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/08761 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2LC

DESISTEMENT

DU : 03 Avril 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

LMH - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [Q] [N]

à :

M. [O] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Juillet 2025 le Tribunal de proximité :

▸ Constate qu'à l'audience, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2026 par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge du tribunal de proximité, assistée de Justine CARNIERES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT