TJ 59350, 19 mars 2026, RG 26/00602

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00602 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MED

DESISTEMENT

DU : 19 Mars 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SEML - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Mme [Q] [H], munie d'un pouvoir de représentation

à :

Mme [L] [A], demeurant [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Janvier 2026 le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 19 Mars 2026 par Aurélie DESWARTE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier.

LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT