TJ 69123, 18 mai 2026, RG 24/00624
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00624 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDTD
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [K]
METROPOLE DE [Localité 2]
Me Emilie SGUAGLIA, vestiaire : 2295
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 mai 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 18 mai 2026
Objet du recours : Attribution d’une CMI mention priorité du 28/06/2023 au 31/05/2028
partie demanderesse
Madame [P] [K]
née le 14 Novembre 1972 à [Localité 3] (RHONE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de Me Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
METROPOLE DE [Localité 2]
[B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comprante, non représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Hervé BRUN
Assesseur collège salarié : Kamel KROUBI
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 18 mai 2026,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement non qualifiée,
Prend acte du désistement de Madame [P] [K],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [P] [K],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Anne DESHAYES Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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