TJ 69123, 4 mai 2026, RG 23/00957
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/00957 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7QX
assuré : [U] [M]
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 04 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Mise en état virtuelle du 04 mai 2026
partie demanderesse
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Albane OLIVARI
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [1] en date du 02 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la S.A.S. [1],
Ordonnance prononcée le 04 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Isabelle BELACCHI
Greffière
Albane OLIVARI
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DU RHONE
la SELARL DEGUERRY, PERRIN ET [2], vestiaire : 1646
Une copie certifiée conforme au dossier
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