TJ 69123, 21 mai 2026, RG 26/01778

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/01778 N Portalis DB2H W B7K 4GKP
Ordonnance du : 21 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l'ordonnance de la Présidente du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 21.08.2024 ordonnant l'hospitalisation sans consentement de Monsieur [A] [X],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 21.08.2024 adressée au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU demandant l'admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [A] [X] en exécution de l'ordonnance de la Présidente du Tribunal Correctionnel de Lyon ;

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 22.08.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 11.05.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'avis du collège en date du 19.05.2026, favorable à la poursuite de l'hospitalisation en soins ambulatoires de Monsieur [A] [X],

Concernant :
Monsieur [A] [X]
né le 21 Mai 1992 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 18 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 19.05.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [A] [X] de se présenter à l'audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître Thomas CRETIER, avocat de permanence, représentant Monsieur [A] [X],

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [I] [S], médecin de l'établissement, en date du 19.05.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS