TJ 69123, 12 mai 2026, RG 26/02631
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 12 Mai 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 12 Mai 2026
PRONONCE : jugement rendu le 12 Mai 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [R] [I]
C/ S.A.S.U. EOS FRANCE
NUMÉRO R.G. : N° RG 26/02631 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35YJ
DEMANDERESSE
Mme [R] [I]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume QUATREMARE, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2025-68914 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDERESSE
S.A.S.U. EOS FRANCE RCS de [Localité 4] 488 825 217
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation date du 03 mars 2026, Madame [R] [I] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;
A l’audience de ce jour Madame [R] [I], représentée par son consei, a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et sollicite que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
La partie défenderesse n’est ni présente ni représentée. Par un courrier du 11 mai 2026, elle indique accepter le déistement d’instance et d’action et le fait que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
En conséquence, il convient de constater ce désistement et l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [R] [I] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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