Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 20 mai 2026, RG 26/02304


Vérifier : TJ 75056, 20 mai 2026, RG 26/02304 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2026
Numéro
26/02304
Lieu / cour
tj75056
Chambre
1/1/1 resp Etat -10 000 €
Type
other
Id
6a0f544dcdc6046d477bd45c

Texte de la décision

2,166 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]

■

1/1/1 resp Etat -10 000 €
N° RG 26/02304
N° Portalis 352J-W-B7J-DCASH

N° MINUTE :

CADUCITÉ DE LA CITATION
du mercredi 20 mai 2026
(article 468 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [X] [P], en qualité de représentant légal de Madame [B] [O], née le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Non-comparante et non représentée à l’audience

Monsieur [Q] [E] , en qualité de représentant légal de Madame [B] [O], née le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Non-comparant et non représenté à l’audience

Madame [G] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Non-comparante et non représentée à l’audience
à

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045, substitué par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1838 (présent à l’audience)

Vu la requête en date du 21 novembre 2025 ;

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Il résulte de l'article susvisé que, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer la requête caduque.

Les demandeurs, qui n’ont pas justifié d’un motif légitime, n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience de ce jour.

Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque.

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la requête caduque ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs font connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mai 2026 par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente assistée de Fathma NECHACHE, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.