TJ 75056, 21 avr. 2026, RG 25/11504

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 21/04/2026
à : - Me C. MESNIL
- Me Y. MONELLI

Copies exécutoires délivrées
le : 21/04/2026
à : - Me C. MESNIL
- Me Y. MONELLI

La Greffière,

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 25/11504 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBR6H

N° de MINUTE :
3/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 avril 2026

DEMANDEURS
Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Camille MESNIL, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D0754
Madame [I] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Camille MESNIL, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D0754
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Camille MESNIL, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D0754
Madame [X] [F], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Camille MESNIL, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D0754

DÉFENDERESSE
La Société par Actions Simplifiée [W], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Yvan MONELLI, Avocat au Barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, Juge des contentieux de la protection
assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
Décision du 21 avril 2026
PCP JCP référé - N° RG 25/11504 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBR6H

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mars 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, Monsieur [L] [F], Madame [I] [F], Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] (ci-après dénommés les consorts [F]) ont assigné, en référé, la société [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins d’obtenir son expulsion des locaux donnés à bail sis [Adresse 6] (cadastrés section DM, n° [Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 6]) à PARIS (75016), ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

Par ordonnance du 8 janvier 2026, il a été fait injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice.

À l'audience du 12 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, les consorts [F] et la société [W], représentés par leur conseil respectif, ont demandé que le constat d’accord conclu les 10 et 11 mars 2026 soit homologué et rendu exécutoire.

La décision été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 avril 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent (...). Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

De même, l'article 384 du même code précise qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction (…). Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa

conformité avec l'ordre public.

Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

En l'espèce, il ressort du protocole d'accord transactionnel, signé électroniquement par les parties les 10 et 11 mars 2026, des concessions réalisées par chaque partie et une absence de violation de l'ordre public.

Il convient, donc, d'homologuer l'accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.

L'issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS