TJ 39300, 21 mai 2026, RG 20/00016
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Texte de la décision
Minute n° 26/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS [P] SAUNIER
RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
[P] 21 Mai 2026
N° RG 20/00016 - N° Portalis DBYK-W-B7E-CGKR
Jugement prononçant LA PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de :
Madame [W] [Z]
SIREN : 451 632 095
Traductrice
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (DANEMARK)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Et demeurant actuellement : [Adresse 2]
Non comparante
Liquidateur Judiciaire :
SELARL [X] ASSOCIES, [Adresse 3]
Représenté par Monsieur Philippe DUHAMEL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge
* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN
La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;
DÉBATS :
à l'audience non publique du 13 Avril 2026, tenue en présence de [Q] [D] auditrice de justice, et assistée de Corinne GEORGEON, greffier, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu le 21 Mai 2026 par Céline RIVAT, Président, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire;
ORDONNE la prorogation pour UN AN du délai au terme duquel doit être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’égard de Madame [W] [Z], et ce jusqu’au 26 avril 2027;
DIT que le greffier de ce tribunal devra adresser immédiatement une copie du présent jugement aux autorités désignées à l’article R.621-7 du Code de Commerce ;
ORDONNE que la publicité du présent jugement soit effectuée conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du Code de Commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 21 Mai 2026, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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