TJ 39300, 21 mai 2026, RG 21/00027
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Texte de la décision
Minute n° 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LE 21 Mai 2026
N° RG 21/00027 - N° Portalis DBYK-W-B7F-CLXP
Jugement prononçant LA PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de :
Madame [R] [Q]
Profession : Viticultrice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
Liquidateur Judiciaire :
SELARL MJ JuraLP, [Adresse 2]
Représentée par Monsieur Frédéric PAILLARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL
* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge
* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN
La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;
DÉBATS :
à l'audience non publique du 13 Avril 2026, tenue en présence de [A] [C] auditrice de justice, et assistée de Corinne GEORGEON, greffier, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu le 21 Mai 2026 par Céline RIVAT, Président, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire;
ORDONNE la prorogation pour UN AN du délai au terme duquel doit être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’égard de Madame [R] [Q], et ce jusqu’au 12 avril 2027 ;
DIT que le greffier de ce tribunal devra adresser immédiatement une copie du présent jugement aux autorités désignées à l’article R.621-7 du Code de Commerce ;
ORDONNE que la publicité du présent jugement soit effectuée conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du Code de Commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 21 Mai 2026, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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