TJ 89024, 4 sept. 2025, RG 24/00069
Vérifier : TJ 89024, 4 sept. 2025, RG 24/00069 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'AUXERRE
Service civil
Place du Palais de Justice
89000 AUXERRE
☎ :03.86.72.30.00
civil.tj-auxerre@justice.fr
Minute :
RG : N° RG 24/00069 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4KW
DÉSISTEMENT DU
04 septembre 2025
DEMANDEUR(S) A L'INJONCTION DÉFENDEUR(S) A L'OPPOSITION
S.A. ENEDIS
RCS de NANTERRE n° B 444 608 442
Représenté(e) par la SELARL SVMHJ
DÉFENDEUR(S) A L'INJONCTION DEMANDEUR(S) A L'OPPOSITION
S.C.I. [Z]
RCS d’AUXERRE n° 841 032 659, [A] [X]
Représenté(e) par la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC
INJONCTION DE PAYER DÉSISTEMENT D'INSTANCE
Prononcé en audience publique devant le Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, présidée par Amandine REGAMEY, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Valérie COURET, Greffier ;
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
DEMANDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER : DÉFENDEUR(S) A L'OPPOSITION :
S.A. ENEDIS
RCS de NANTERRE n° B 444 608 442
Activité : Société de services
34 Place des Corolles
92400 COURBEVOIE
représentée par Me Gaëlle CHIMAY, avocat au barreau d’AUXERRE
à
DÉFENDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR(S) A L'OPPOSITION :
S.C.I. [Z]
RCS d’AUXERRE n° 841 032 659
Activité :
Chez M. [X] [A]
1 Allée des 4 Vents
89240 CHEVANNES
représentée par Maître Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocats au barreau d’AUXERRE substituée par Me Ahamada CHAMSSOUDINE, avocat au barreau d’AUXERRE
Monsieur [A] [X]
1 Allée des 4 Vents
89240 CHEVANNES
représenté par Maître Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI-RLNDC, avocats au barreau d’AUXERRE substituée par Me Ahamada CHAMSSOUDINE, avocat au barreau d’AUXERRE
Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu que M. [X] a formé une opposition à une ordonnance en date du 31 mai 2025 portant injonction de payer ; qu’un protocole d’accord a été signé et exécuté entre les parties ;
Que M. [X] déclare se désister de son opposition ;
Que la société ENEDIS déclare accepter ce désistement et se désister de son injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 31 mai 2024;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi, jugé et prononcé à l'audience publique, les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.