tj
Déclare la demande ou le recours irrecevable
source api
TJ 07186, 21 mai 2026, RG 26/01301
Vérifier : TJ 07186, 21 mai 2026, RG 26/01301 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
164 caractères
[Motifs de la décision occultés]
DÉCLARONS la requête de madame [S] [P] irrecevable ;
CONDAMNONS madame [S] [P] aux dépens.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.