TJ 51454, 21 mai 2026, RG 26/00321

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Ordonnance du 21 Mai 2026

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N° RG 26/00321 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMKF
MINUTE : 26/131

Nous, Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

Dans la procédure entre :

Monsieur le directeur de l'EPSM de la Marne,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

et

Madame [N] [P] NEE [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]

placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 13 mai 2026

et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

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Par requête en date du 18 mai 2026 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Madame [N] [P] NEE [S] , en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par décision en date du 19 mai 2026, Monsieur le Directeur de L'EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [N] [P] NEE [S].

La requête formulée par L'EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS