TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00177

DOSSIER N° RG 25/00177 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXKW

Minute : GMC JCP REF

Copie exécutoire
à :

Copie certifiée conforme
à :

Maître Marie CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

[B] [S] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 07 Avril 2026

Nous, Madame Eugénie LALLART, juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de référé, en présence de [M] [Z], auditrice de justice et assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OPH DE CHARTRES METROPOLE - C'CHARTRES HABITAT,
dont le siège social est sis Hôtel de ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
représentée par l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [B] [S] [Y],
demeurant 40 rue des Réservoirs - Etg 3 - Appt 5 - 28000 CHARTRES
comparante en personne

D’autre part,

dont le juge des contentieux de la protection a été saisie par acte introductif du 07 Octobre 2025

CONSTATONS :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

▸ que le défendeur a accepté ce désistement;

▸ Sauf convention contraire, disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi ordonnée et prononcée publiquement à l'audience du 07 Avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION