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TJ 19272, 28 avr. 2026, RG 26/00021


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Date
28/04/2026
Numéro
26/00021
Lieu / cour
tj19272
Chambre
Chambre des référés
Type
other
Id
6a0f67d1cdc6046d477d4a30

Texte de la décision

1,626 caractères

ORDONNANCE DU : 28 avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00021 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BG3M
AFFAIRE : S.A.R.L. AGS ENR C/ [U] [L], [I] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

Chambre des référés CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT


LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente

GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE, FF Greffier

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AGS ENR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE, vestiaire : 31012023
Situation :

DEFENDEURS

Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [I] [L], demeurant [Adresse 2]

comparante,
* * * *
ATTENDU que par conclusions adressées par voie électronique en date du 24 avril 2026, Maître COUSIN, avocat de la SARL AGS ENR indique que cette dernière se désiste de la présente instance;

ATTENDU que le défendeur accepte ce désistement

SUR QUOI, NOUS JUGE DES REFERES,

Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

En l’absence de réserves ou de demande incidente, le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance ;

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge de chaque partie.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance en premier ressort,

DONNONS acte à la SARL AGS ENR de son désistement d’instance,

CONSTATONS l'extinction de l'instance devant le juge des référés inscrite sous le numéro RG 26/00021 à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens .

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

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