TJ 57631, 21 mai 2026, RG 25/00530

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]

N° RG 25/00530 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2SW

Minute n°

JUGEMENT du 21 Mai 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. ULKUM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippe JAXEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Jérémy BOCHELEN

DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :

05 mars 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 30 mars 2015, la SCI ULKUM a loué à M. [C] [L] et à Mme [D] [L] un logement situé [Adresse 2] - à 57600 FORBACH moyennant un loyer mensuel de 620 €.

M. [C] [L] a donné congé par lettre en date du 6 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 novembre 2025, la SCI ULKUM, partie demanderesse, a fait assigner M. [C] [L], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection en constat et, à titre subsidiaire, en prononcé de la résiliation du bail et en évacuation des locaux loués ainsi qu’en paiement des sommes suivantes :
- 10 630 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation augmentée de la somme de 620 € par mois à compter du 1er août 2025 jusqu’au mois du jugement à intervenir,
- 620 € à titre d’indemnité d’occupation mensuelle,
- 1440 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de sa demande, la SCI ULKUM fait valoir que Mme [D] [L], sœur de M. [C] [L], a quitté le logement pour vivre en Allemagne, que M. [C] [L] a conservé seul ce logement et héberge son épouse et ses enfants, que M. [C] [L] a donné congé mais s’est maintenu dans le logement.

La SCI ULKUM a comparu à l’audience et a repris oralement ses conclusions écrites.

M. [C] [L], assigné par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS :

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au moins six semaines avant l’audience, dans les formes requises, au représentant de l’État dans le département, la demande est donc régulière et recevable.

Il sera toutefois noté qu’aucun diagnostic social et financier n’est parvenu à ce juge avant l’audience, contrairement aux dispositions du III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, actuellement en vigueur.

Sur la résiliation du bail :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; ».

En l’espèce, la partie demanderesse produit à l’appui de ses prétentions le contrat de bail et un décompte des arriérés de loyers et charges dus au mois de juillet 2025 pour la somme de 10 630 €.

Il ressort de ces documents que M. [C] [L] n’a pas respecté l’une des obligations essentielles incombant à tout locataire, à savoir le paiement régulier, à leur échéance, des loyers et charges.

Cette violation grave et répétée du bail justifie qu’il soit mis fin à ce bail par décision de justice et que soit donc prononcée la résiliation du contrat liant les parties aux torts exclusifs de la partie défenderesse.

En conséquence les locaux loués devront être évacués, à l’expiration du délai accordé par la loi pour cette évacuation.

Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil (ancien article 1315), « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, M. [C] [L] ne justifiant pas s’être libéré par le paiement des loyers dus, il sera fait droit à la demande en paiement.

M. [C] [L] sera dès lors condamné à payer à la SCI ULKUM la somme de 10 630 € au titre des arriérés de loyers arrêtés au 31 juillet 2025, augmentée de la somme de 620 € par mois à compter du 1er août 2025 jusqu’au mois du présent jugement.

Sur l’indemnité d’occupation :

Considération prise des lieux loués, l’indemnité d’occupation mensuelle, due depuis la résiliation du bail et jusqu’à évacuation complète du logement et remise des clés sera fixée à la juste somme révisable aux conditions du bail initial de 620 € par mois.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

M. [C] [L], partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SCI ULKUM.

PAR CES MOTIFS :