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TJ 77284, 20 mai 2026, RG 26/01816


Vérifier : TJ 77284, 20 mai 2026, RG 26/01816 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2026
Numéro
26/01816
Lieu / cour
tj77284
Chambre
Ctx Gen JCP
Type
other
Id
6a0f6a22cdc6046d477d7a7e

Texte de la décision

1,324 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80

N° RG 26/01816 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENA3

Minute : 26/00540

DESISTEMENT

DU : 20 mai 2026

Copie délivrée
le :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [Q] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant

Madame [V] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 février 2026,

Le Tribunal :

Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;

Constate que les défendeurs ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 20 mai 2026, par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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