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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01816

    TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 26/01816

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01816 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMTE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 28/07/2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ Madame [X] [A] Copie exécutoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cca70195da062e076f845
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 26/01816

    TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/01816

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 22 Mai 2026 N° RG 26/01816 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U4W PARTIES : DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbec984f14adac9d3ced2
  • tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 26/01816

    TJ 33063, 3 juill. 2026, RG 26/01816

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 26/01816 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MIX N° RG 26/01816 N° Portalis DBX6-W-B7K-3MIX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4befc693c619cd1f71226a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01816

    TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/01816

    COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01816 N Portalis DB2H W B7K 4GZA Ordonnance du : 02 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f1f54cdc6046d47dd4b5c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01816

    TJ 69123, 1 juin 2026, RG 26/01816

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01816 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HWO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 juin 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5318cdc6046d4718a54e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 26/01816

    TJ 77284, 20 mai 2026, RG 26/01816

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 26/01816 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENA3 Minute : 26/00540 DESISTEMENT DU : 20 mai 2026 Copie délivrée le : DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01816

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 26/01816

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01816 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf55a3cdc6046d47f2fc4f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1