TJ 54099, 18 mai 2026, RG 25/01244
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 25/01244 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRZR
BIENS 2026/
JUGEMENT DU 18 Mai 2026
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de PAIS : 382 506 079
Prise en la personne de son représentant légal, agissant poursuites et diligences, en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me François Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [M] [T] [J]
[Adresse 2] [Localité 1]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,
Copie certifiée conforme délivrée à Me BRAUN le :
Copie exécutoire délivrée à Me BRAUN le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
CONDAMNE M. [C] [M] [T] [J] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme totale de 158 406.70 euros (cent cinquante huit mille quatre cent six euros soixante dix cents),
DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025,
CONDAMNE M. [C] [M] [T] [J] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 000.00 euros ( mille euros) au titre des frais exposés par la caution sur le fondement de l’article 2308 alinéa 1er du code civil,
DÉBOUTE la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du surplus de ses demandes,
CONDAMNE M. [C] [M] [T] [J] aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, même en cas d'appel.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 18 mai 2026.
La greffière La vice-présidente
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