TJ 54099, 18 mai 2026, RG 25/00188
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 25/00188 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPDV
BIENS 2026/
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 18 Mai 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [K]
[Adresse 1]
représenté par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY,
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [S]
[Adresse 2]
représenté par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, ayant déposé mandat le 26 juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,
Copie certifiée conforme délivrée à Me MALLET, Me LEFEBVRE le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu avant dire droit, par mise à disposition au greffe :
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025,
ORDONNE la réouverture des débats,
INVITE M. [H] [K] à justifier outre de l’impossibilité qu’avait M. [X] [S], selon le droit luxembourgeois applicable, d’agir au nom et pour le compte de la société immatriculée au Registre de commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B139701, et ce à la suite de la clôture de sa faillite en date du 1er février 2021,
INVITE M. [H] [K] à justifier de ce que cette société a effectivement été dissoute de plein droit et rayée du Registre de commerce et des sociétés luxembourgeois depuis le 1er février 2025,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du vendredi 10 juillet 2026 à 10h30 ;
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes dans cette attente.
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition publiquement le 18 mai 2026.
La greffière La vice-présidente
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