TJ 06088, 11 mai 2026, RG 25/02271
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Texte de la décision
AUDIENCE DU 11 Mai 2026
N° RG 25/02271 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QROD
MINUTE - Décision civile
26/257
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE CADUCITÉ
RENDU LE : ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
Par Franck BECU, Vice-Président, délégué aux fonctions de l'exécution,
statuant à Juge Unique
Assisté de Corinne GRIGIS, Greffier
ENTRE
DEMANDEUR :
S.A.R.L. BROADCASTING WORLD AREA
[Adresse 1]
[Localité 1]
agissant par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Non comparant
ET
DÉFENDEUR :
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
[Adresse 2]
[Localité 2]
Pris en la personne de son directeur en sa qualité de représentant légal, exerçant ès-qualités audit siège.
Représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE
DÉBATS :
L'affaire a été appelée le 11 Mai 2026, et la décision rendue le jour même.
Expédition le 11 Mai 2026 à :
SARL BROADCASTING WORLD AREA
URSSAF PACA
Me [L]
Vu l’article 468 du code de Procédure Civile
À l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
S’agissant d’une procédure orale, il appartient aux parties de venir soutenir leur demande à l’audience y compris lorsqu’elles s’accordent sur tous les points de la demande ;
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement,
Déclare caduque la requête présentée en application des dispositions de l’ article 468 al.2 du Code de Procédure Civile ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours un motif légitime ayant empêché sa comparution ;
Condamne le requérant aux dépens de la présente instance.
Dit que la présente sera adressée en lettre recommandée aux parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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