Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 25/02271
TJ 06088, 11 mai 2026, RG 25/02271
AUDIENCE DU 11 Mai 2026 N° RG 25/02271 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QROD MINUTE - Décision civile 26/257 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITÉ RENDU LE : ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Franck BECU, Vice-Président, délégué aux fonctions de l'exécution, statuant à
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ca other ca_colmar n° 25/02271
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/02271
MINUTE N° 26/204 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - Me Noémie BRUNNER - greffe JEX TPRX Schiltigheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE AR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/02271
TJ 41018, 1 avr. 2026, RG 25/02271
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/02271 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3SF Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 N° RG 25/02271 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3SF Minute : 2026/230 DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITA
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/02271
TJ 33063, 30 mars 2026, RG 25/02271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02271 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22IK 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 30/03/2026 à la SARL KLEMA AVOCATS la SELARL PASTOR-[Localité 2] FABRICE Rendue le TRENTE MARS DEUX MIL VING
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/02271
TJ 97416, 9 mars 2026, RG 25/02271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02271 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHD7 N° MINUTE : 26/00063 JUGEMENT DU 09 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.S. SECP, dont
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/02271
TJ 69123, 5 mars 2026, RG 25/02271
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] ML N° RG 25/02271 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22LS Minute : 26/ du : 05/03/2026 JUGEMENT E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT C/ [N] [Y] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à.........
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02271
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/02271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle DUQUESNE CLERC, Monsieur [D] [P] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02271 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UYG N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 18 février 2026 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02271
TJ 59350, 19 janv. 2026, RG 25/02271
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02271 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJOU N° de Minute : L 26/00050 JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 Caisse CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] LIBERTE C/ [H] [B] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj31555 n° 25/02271
TJ 31555, 16 janv. 2026, RG 25/02271
N° RG 25/02271 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYA7 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/02271 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYA7 NAC: 38Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Pauline LABRO à Me Nadège MARTY-DAVIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JANVIER 2026 DEMANDEUR AS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02271
TJ 31555, 15 janv. 2026, RG 25/02271
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/02271 N° Portalis DBX4-W-B7J-UJKH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 15 Janvier 2026 S.A. [Adresse 6], prise en la personne de son président directeur général C/ [S] [O] [E] Expé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02271
CA Paris, 9 janv. 2026, RG 25/02271
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02271 - N° Portalis 35L7-V-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/02271
TJ 77284, 22 déc. 2025, RG 25/02271
Min N° 25/00992 N° RG 25/02271 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD665 Société HABITAT 77 C/ Mme [B] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 décembre 2025 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Jeani
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02271
TJ 44109, 18 déc. 2025, RG 25/02271
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 18 Décembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02271
TJ 51108, 15 déc. 2025, RG 25/02271
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02271 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZQX S.A. LE FOYER REMOIS, venant aux droits de [Localité 8] HABITAT C/ [L] [N] JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. LE FOYER REMOIS, vena
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02271
TJ 13055, 1 déc. 2025, RG 25/02271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Février 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ......Anne cécile N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/02271
TJ 95500, 27 nov. 2025, RG 25/02271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/02271 - N° Portalis DB3U
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ca other ca_aix_provence n° 25/02271
CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 25/02271
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02271 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLLB Copie conforme délivrée le 25 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/02271
TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02271
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Novembre 2025 N° RG 25/02271 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QO5I Expédition délivrée à Me [S] Grosse délivrée et SAS PFV AUTO le DEMAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/02271
TJ 63113, 4 nov. 2025, RG 25/02271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 04 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/02271 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDQG Chambre 3 - JEX mobilier __________________ M. [K] [W] contre Mme [N] [T] divorcée [W]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/02271
TJ 42218, 4 nov. 2025, RG 25/02271
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02271 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYJE 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge délégué
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