TJ 06088, 27 avr. 2026, RG 26/00505
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Texte de la décision
Cour d’Appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 27 Avril 2026
N° RG 26/00505 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q735
MINUTE - Décision civile
26/00226
RENDU LE : VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Par Solange LEBAILE, Vice-Président,
délégué aux fonctions de l'exécution,
statuant à Juge Unique.
Assistée de Emma BALDUCCI, Greffier
ENTRE
DEMANDEUR :
[X] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Erjola KOLA, avocat au barreau de NICE
ET
DÉFENDEUR :
Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE
DÉBATS :
L'affaire a été appelée le 27 Avril 2026, et la décision rendue le jour même.
DÉSISTEMENT
(Article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
À l'audience de ce jour,
Le demandeur a déclaré se désister de son instance ;
Le défendeur ayant accepté ce désistement ;
En conséquence, en vertu de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par décision insusceptible d’appel,
Constate que le demandeur s’est désisté de son instance ;
Dit que la présente juridiction est en conséquence dessaisie ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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