TJ 06088, 18 mai 2026, RG 26/00950
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENTD’INSTANCE
Ordonnance N°
du 18 Mai 2026
Service de proximité
N° RG 26/00950 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REWL
DEMANDERESSE
BATIGERE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me CAMATTE Brigitte, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [Q] [Z] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]
[Localité 4]
comparant,
Madame [O] [T] [Z] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
A l’audience publique tenue le 18 Mai 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente? Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure en référé en date du 17 Novembre 2025,BATIGERE HABITAT a fait convoquer Monsieur [D] [Q] [Z] [P], Madame [O] [T] [Z] [P] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 18 Mai 2026;
BATIGERE HABITAT a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée.
Monsieur [D] [Q] [Z] [P], Madame [O] [T] [Z] [P] ont comparu;
Monsieur [D] [Q] [Z] [P], Madame [O] [T] [Z] [P] ont accepté ce désistement;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
Me CAMATTE Brigitte
Monsieur [D] [Q] [Z] [P]
Madame [O] [T] [Z] [P]
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