TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01359
Vérifier : TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01359 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01359 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7GD
MINUTE N° : 26/00986
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
- Maître THILLOU DUPUIS
- Dossier
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR
Syndic. de copro. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE
DÉFENDEUR
S.C.I. BRIMMO
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non-comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 04 Décembre 2025 par assignation en date du 28 Novembre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le demandeur déclare se désister de l'instance introduit par lui ;
Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 21 Mai 2026 par Sarah MALOUCHE,juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, cadre greffière;
LA GREFFIERE, LA JUGE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.