TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01483
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01483 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PCOD
MINUTE N° : 26/00987
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
- Maître [A]
- Maître TARDIEU CONFAVREUX
- Dossier
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR
Monsieur [J], [E] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Pia SFEIR, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.A. LCL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Magali TARDIEU CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Lamine SAMASSA, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie le 17 Avril 2025 par assignation en date du 11 Avril 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le demandeur déclare se désister de l'instance introduit par lui ;
Attendu que son adversaire, après avoir présenté sa défense, a accepté le désistement;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 21 Mai 2026 par Sarah MALOUCHE,juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, cadre greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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