TJ 57463, 7 mai 2026, RG 26/00027
Vérifier : TJ 57463, 7 mai 2026, RG 26/00027 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU 07 MAI 2026
ctx protection sociale
N° RG 26/00027
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL
GREFFIER : Benoît VAN PETEGEM
SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS
Expéditions
le
Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second CRRMP ;
Vu les avis des parties,
Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du [1], dont la mission sera définie au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Mme Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier par ordonnance insusceptible de recours
DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Madadies Professionnelles de Bourgogne Franche Comté
Secrétariat du CRRMP
[Adresse 6]
[Localité 3] avec mission de :
- prendre connaissance de l’entier dossier de la [2] et l’ensemble des conclusions et pièces produites par les parties
à charge pour elles de les communiquer directement au [3] ;
- répondre de façon motivée à la question suivante :
existe t-il un lien direct et essentiel entre la pathologie “hernies discales cervicales” dont est atteint [J] [U] et le travail qu’il effectue habituellement ?
DIT qu’en application de l’article D.461-35 du Code de la Sécurité Sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de 4 mois suivant sa saisine ;
DÉSIGNE le Président de la présente juridiction pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;
RÉSERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Metz, Pôle social, à l’audience de mise en état sans audience du 10 décembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.