TJ 57463, 28 avr. 2026, RG 26/00142

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DOSSIER : N° RG 26/00142 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L536 / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DEMANDERESSE
S.A.S. NESS SOLAR
représentée par Me Caroline RUMBACH, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B103, avocat postulant, Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CONSTRUIRE DEHORS
non comparante, non représentée

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître Caroline RUMBACH par RPVA le 26 mars 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier, courrier daté du 21 avril 2026, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 22 avril 2026, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 02 avril 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

PAR CES MOTIFS