TJ 68224, 15 mai 2026, RG 22/01304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 22/01304 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H2ZG
Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 15 Mai 2026

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [U] [W]
né le 30 Janvier 1933 à [Localité 2] et décédé le 16 mars 2026
demeurant [Adresse 4]

ayant pour avocat Me Virginie HERRGOTT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 21

Madame [K] [W]
née le 07 Février 1947 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Virginie HERRGOTT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 21

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [C]
demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19

NOUS, Yannick ASSER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Manon HANSER, Greffier,

Vu l’assignation en date du 25 Mai 2022 ;

Vu l’acte de désistement d’instance et d’action conjoint du 29 avril 2026 reçu au greffe le 11 mai 2026;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de ses demandes en vue de mettre fin à l’instance et l’action et que le défendeur y a acquiescé ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 15 Mai 2026.

Le Greffier, Le Juge,