TJ 30189, 21 mai 2026, RG 26/02540

FAISONS droit à la requête ;

DISONS n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur [T] [O] à l'encontre de : Monsieur [U] [Q]
né le 29 Novembre 1995 à [Localité 1]

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible dans les 24 heures de la notification qui lui est faite d’un appel non suspensif dont les modalités lui ont été également expliquées, la même faculté appartenant à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de quatre heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Approuvons les ratures et mots ou lignes rayés nuls.

Fait à [Localité 2], en notre cabinet, le 21 Mai 2026 à

La Présidente

Pris connaissance ce jour à heures
de l’ordonnance statuant sur la requête de M [U] [Q] et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [T] [O]
le 21 Mai 2026 à par mail
Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 21 Mai 2026 à par mail
Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU C.R.A :

M [U] [Q] reconnaît avoir :

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance sur requête rendue le 21 Mai 2026

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en ........................................................................................................,

langue que le requérant comprend ;

le .................................................................. à ........................... [Localité 3]

Par l’intermédiaire de :

☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA
☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CRA, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD (par mail)