TJ 30189, 21 mai 2026, RG 26/00355

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00355 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRT6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Claire GADAT, présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assistée de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [D] [X]
né le 18 Février 1975 à
EHPAD [Etablissement 1]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 2] depuis le 11 mai 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 11 mai 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 15 Mai 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier
tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION, tuteur du patient ;

Vu l’audience publique en date du 21 Mai 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient Monsieur [D] [X], dûment avisé, assisté par Me Caroline RIGO, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [D] [X] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [V] [U] en date du 11 mai 2026 faisant état de “patient vu ce jour, il est calme, il a été menaçant pendant le week-end et dans la provocation avec des idées délirantes à thème de persécution envers les autres patients, agressif il voulait se planter une fourchette dans le ventre, le sommeil est perturbé. Le patient reste anosognosique de ce fait une contrainte doit être faite” état nécessitant une prise en charge médicale.
Monsieur [D] [X] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [Y] [R] en date du 14 mai 2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 15 mai 2026 le docteur [T] [M] indique : “patient vu ce jour, il est calmen de bon contact. La thymie est neutre, il n’y a pas d’idées suicidaires ce jour (il dit “je sais que la fin est proche”), on note l’absence d’éléments délirants pendant l’entretien mais le patient reste fluctuant, le sommeil est plus ou moins bon” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [D] [X] s’est exprimé ; il dit ne plus avoir d'idées suicidaires ; mais tient des propos confus ; il ne se souvient pas du nom des médicaments qu'il doit prendre ; il reconnaît qu'il peut facilement s'énerver ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [D] [X] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 2] le 21 Mai 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [D] [X] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tuteur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 21 Mai 2026
Le Greffier