TJ 67482, 15 mai 2026, RG 25/00607

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [C] [T] [A] [L], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4],

et de

Mme [V] [U], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994, devant l’officier de l’état civil de la mairie de ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [C] [T] [A] [L] et de Mme [V] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 17 novembre 2023 ;

DIT que Mme [V] [U] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

HOMOLOGUE l’acte liquidatif du régime matrimonial reçu par Me [Q], notaire à [Localité 4], en date du 15 janvier 2026, ledit acte étant annexé à la présente décision ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES