TJ 31555, 4 mai 2026, RG 24/01466
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 04 Mai 2026
N° Rôle : N° RG 24/01466 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWNJ
AFFAIRE : [S] , C/ [O]
OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -0A Sans procédure particulière
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Brunehilde BARRY, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 23 Mars 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Lucile DULIN, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile DULIN, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 09 Février 2026
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 07 Mars 2024 par :
DEMANDEUR:
Monsieur [K], [Y] [S]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 1]
représenté par Me Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 72
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-837 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Madame [X], [A] [O] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [U] [S] [O] né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 3]
née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 4], de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 2]
représentée par Me Jean-paul ESCUDIER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 117
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
DEBOUTE Madame [X] [O] de sa demande de rabat de l’ordonnance de clôture ;
CONSTATE que la filiation paternelle de l’enfant [U] [S] [O] né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 5] est déjà établie par la reconnaissance effectuée par Monsieur [S] ;
DEBOUTE Madame [X] [O] de sa demande de dommages-intérêts ;
SE DECLARE incompétent pour statuer sur les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence de l’enfant, le droit d’accueil du parent non hébergeant et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
CONDAMNE Monsieur [K] [S] aux dépens, précision faite qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;
CONDAMNE Monsieur [K] [S] à payer à Madame [X] [O] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Lucile DULIN
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