TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/05089

Minute n° :
N° RG 25/05089 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J32A
AFFAIRE : [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JCP BAUX

DÉCISION DE CADUCITE

(Articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [D] [X]
né le 07 Janvier 1931 à [Localité 2], demeurant EPHAD [Adresse 1] - [Adresse 2]
non comparant

Monsieur [S] [N], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs exerçant demeurant [Adresse 3] es qualité de Curateur de M. [X]
non comparant

à :

Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 4]
non comparant

Attendu que par acte introductif du 13 Novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection pour l'audience du 30 Avril 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,