CA Versailles, 21 mai 2026, RG 26/00369
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00369 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVUP
Minute n°
[B] [M]
C/
Caisse CPAM DES YVELINES
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 24 Novembre 2025
N° RG : 24/01604
DESISTEMENT
Copie certifiée conforme
à :
Caisse CPAM DES YVELINES
Mme [B] [M]
Copie exécutoire
à :
Maître Mylène BARRERE
Mme [B] [M]
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANTE
à :
Caisse CPAM DES YVELINES
Département Juridique
[Localité 1]
représentée par Maître Mylène BARRERE
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 27 avril 2026 reçu au greffe le 30 avril 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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