CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/02210

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 25/02210 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKAU

Minute n°

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE ET VILAINE, Prise en la personne de son représentant légal

C/

S.A.S. [1].

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 23 Mai 2025

N° RG : 21/00455

Copie certifiée conforme

à :

- CPAM ILE ET VILAINE

- SAS [2]

Copie exécutoire

à :

- CPAM ILE ET VILAINE

- Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES

Notifiée le :

Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE ET VILAINE, Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Dispensée de comparaître

APPELANTE

à :

S.A.S. [1] Représentée par son Président, Monsieur [J] [E].

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503, substituée par Me Alix ABEHSERA, avocate au barreau de PARIS

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 31 juillet 2025 reçu au greffe le 4 août 2025;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS