CA Versailles, 21 mai 2026, RG 26/01301
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 26/01301 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXBB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2026
Date de saisine : 09 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 24/8183 rendue par le TJ de [Localité 1] le 13 Janvier 2026
Appelants :
Madame [I] [J] épouse [R]
Représentant : Me Moussa issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0638 - N° du dossier [T]/[Y]
Monsieur [W] [E] [R]
Représentant : Me Moussa issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0638 - N° du dossier [T]/[Y]
Intimés :
Madame [V] [A] épouse [M]
Monsieur [W] [Z] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Présidente,
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Avril 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de leur déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui leur a été adressé par le greffe le 30 Mars 2026 aux intimés défaillants ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge des auteurs de la déclaration d'appel.
Le 21 mai 2026
La Greffière La Présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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