CA Versailles, 21 mai 2026, RG 26/00298

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

N° RG 26/00298 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUJX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026

Date de saisine : 20 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024F01155 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 07 Octobre 2025

Appelante :

S.A.S. PRODITION Immatriculée au RCS de NANTERRE, et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social,, représentant : Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484

Intimée :

S.A.R.L. SAINT BRICE OPTIQUE immatriculée au RCS de [Localité 1], et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,

Assistée de Hugo BELLANCOURT, greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 7 avril 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 02 mars 2026.

PAR CES MOTIFS,