CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/06645

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/06645 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQPS

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 21 Mai 2026

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06645 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQPS dans une instance entre les parties suivantes :

S.C.C.V AREEF.CLOUD

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.C.S. ARDIAN REAL ESTATE EUROPEAN FUND II

[Adresse 2]

LUXEMBOURG

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 25357

APPELANTES

C/

Maître [N] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Monsieur [T] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

S.A.S. LEXFAIR NOTAIRES

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 2027470

INTIMES

S.A.S. JOSERAFALE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2577446

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par la S.C.C.V AREEF.CLOUD et la S.C.S. ARDIAN REAL ESTATE EUROPEAN FUND II de la décision rendue le 02 octobre 2025 par le TJ de Nanterre dans l'instance les opposant à Maître [N] [O], Monsieur [T] [H], la S.A.S. JOSERAFALE et la S.A.S. LEXFAIR NOTAIRES,

Attendu que la S.C.C.V AREEF.CLOUD et la S.C.S. ARDIAN REAL ESTATE EUROPEAN FUND II ont signifié le 28 avril 2026 un désistement d'appel d'instance et d'action,

Attendu que par message RPVA du 28 avril 2026, Me [F], représentant Maître [N] [O], Monsieur [T] [H] et la S.A.S. LEXFAIR NOTAIRES, nous a fait part de son accord concernant le désistement d'instance et d'action des appelants en indiquant que celui-ci est parfait car les intimés n'ont pas conclu,

Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 385, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.C.C.V AREEF.CLOUD et à la S.C.S. ARDIAN REAL ESTATE EUROPEAN FUND II de leur désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,