CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/06124
Vérifier : CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/06124 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/06124 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO7H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2025
Date de saisine : 14 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Décision attaquée : n° 24/01406 rendue par le Tribunal judiciaire de NANTERRE le 02 Septembre 2025
Appelants :
Monsieur [D] [F]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2577210
S.C.I. [E] [N]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2577210
Intimés :
Maître [R] [M]
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0848 - N° du dossier 224.528
Madame [X] [V]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26853
Monsieur [Z] [V]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26853
S.A.R.L. [Q] NOTAIRES DOMINIQUE HOVASSE ET [H] [W], NOTAIRES, Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0848 - N° du dossier 224.528
S.A. MUTUELLES DU MANS - MMA
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0848 - N° du dossier 224.528
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 906-2 al.2 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Présidente,
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 906-2 al.2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Avril 2026
Vu les observations écrites déposées le 6 mai 2026 par Me [S]
Attendu que Maître [R] [M], la S.A.R.L. [Q] NOTAIRES DOMINIQUE HOVASSE ET [H] [W], NOTAIRES et la S.A. MUTUELLES DU MANS - MMA, représentés par Me [S], n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 21 avril 2026 par Maître [R] [M], la S.A.R.L. [Q] NOTAIRES DOMINIQUE HOVASSE ET [H] [W], NOTAIRES et la S.A. MUTUELLES DU MANS - MMA, représentés par Me [S] ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le 21 mai 2026
La Greffière, La Présidente,
Copie aux avocats le :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.