CA Versailles, 21 mai 2026, RG 24/00556

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00556 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ5X

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00556 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ5X dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

RC PROS ENTREPRISES [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102

S.A. MMA IARD SA

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102

APPELANTES

ET

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 3] -

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la S.A. MMA IARD SA de la décision rendue le 18 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. ALLIANZ IARD.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20/05/2026, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et MMA IARD SA se sont désistées de leur appel et de leur action alors que l'intimé n'avait pas formé d'appel incident.

Par conclusions dans le même temps, la S.A. ALLIANZ IARD a accepté le desistement des appelantes.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et à la S.A. MMA IARD SA de leur désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,