CA Toulouse, 21 mai 2026, RG 26/00645

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/00645 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLBA - 2ème chambre

Affaire :

Société SCCV [Adresse 2]

Représentée par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

MP PG COMMERCIAL

S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN Es qualité de Mandataire liquidateur de la SCCV [Adresse 2], ayant son siège social sis [Adresse 3], inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 813 420 148, désigné es qualité suivant jugement du 9 février 2026 du Tribunal judiciaire de TOULOUSE.

INTIMES

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

La SCCV [Adresse 2] ayant reçu cet avis de fixation le 03 Mars 2026 devait remettre ses conclusions au plus tard le 7 Avril 2026, suite à l'envoi d'un avis de modification des délais pour conclure datant du 03 Mars 2026.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 13 Avril 2026, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS