CA Toulouse, 21 mai 2026, RG 26/00607

21/05/2026

N° RG 26/00607 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK5V

Décision déférée - 05 Février 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2025022477

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31

C/

S.A.S. SOULA PATRICK ET TOMMY INVESTISSEMENTS

S.C.P. CBF ASSOCIES

MINISTERE PUBLIC

Notifiée par RPVA le

1 grosse à Me MARFAING-DIDIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026 / 103

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Le vingt et un Mai deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.S. SOULA PATRICK ET TOMMY INVESTISSEMENTS, demeurant [Adresse 2]

S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [P], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la S.A.S. SOULA PATRICK ET TOMMY INVESTISSEMENTS, demeurant [Adresse 3]

Non représentées

En présence du :

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4]

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Vu l'appel interjeté le 19/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 14 avril 2026 ;

Il convient de constater le désistement d'appel de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31.

Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS