CA Toulouse, 21 mai 2026, RG 26/00436
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Texte de la décision
21/05/2026
N° RG 26/00436 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKPH
Décision déférée - 02 Décembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/02648
[S] [J]
C/
[U] [K]
[N] [P] épouse [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 63/2026
***
Le vingt et un Mai deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Joséphine STISI, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-3334 du 17/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEES
Madame [U] [K], demeurant [Adresse 2]
assignée le 20/03/2026 à étude, sans avocat constitué
Madame [N] [P] épouse [J], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Marie LE BERRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 09 février 2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par conclusions d'avocat transmises par la voie électronique le 26 avril 2026,
Attendu que Madame [N] [P] épouse [J] a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 18 mai 2026 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, chacune des parties conserrvera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
K.MOKHTARI E.VET
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