CA Rennes, 21 mai 2026, RG 23/01608
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/01608 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTCG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023
Date de la saisine : 16 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 14 FEVRIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES
APPELANTE
Etablissement Public POLE EMPLOI établissement public administratif pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 230160
INTIME
[U] [M]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23061
N° OCME
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'Etablissement Public POLE EMPLOI faisant état d'un accord intervenu entre les parties s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 26 Mars 2026,
Que réciproquement, Monsieur [U] [M] a accepté ce désistement et s'est désisté de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 29 avril 2026,
Par ces motifs
Donnons acte aux parties de leurs désistements réciproques.
Renvoyons les parties à l'exécution de leur accord.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons Etablissement Public POLE EMPLOI aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
Le Greffier,
RENNES, le 21 Mai 2026
Magistrat chargé de la mise en état
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